Appel d’offre pour l’audit financier du projet d’appui a la mobilisation des ressources et la mise en œuvre du PDES 2017-2021

REPUBLIQUE DU NIGER

Fraternité  – Travail –  Progrès

Ministère du Plan

Direction Générale de la Programmation

du Développement

Direction du Financement des Investissements

Projet d’Appui à la Mobilisation des Ressources et

La Mise en Œuvre du PDES 2017-2021

TERMES DE REFERENCE POUR L’AUDIT FINANCIER DU PROJET D’APPUI A LA MOBILISATION DES RESSOURCES ET LA MISE EN ŒUVRE DU PDES 2017-2021 FINANCE PAR LE GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

1. CONTEXTE :

1.1 Le Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), toujours dans ses efforts d’appui au développement de notre pays, a signé un Accord de Don avec le Gouvernement de la République du Niger le 25/06/2018, pour le financement du Projet d’Appui à la Mobilisation des Ressources et la Mise en œuvre du PDES 2017-2021, pour un délai de douze (12) mois.

Ainsi, la date de clôture de l’Accord du Don était fixée au 31 Août 2019. Le Projet a bénéficié d’une prolongation pour reporter la date de clôture au 31 Décembre 2019.

1.2 L’objectif principal du projet est de contribuer au renforcement des capacités institutionnelles pour la mobilisation des ressources extérieures et la mise en œuvre harmonieuse du PDES 2017-2021. Ce projet vise à accompagner le Gouvernement dans la mobilisation des ressources nécessaires pour la mise en œuvre du PDES et renforcer les capacités des structures dont le rôle est déterminant dans l’exécution, la coordination et le suivi-évaluation des projets et programmes de développement.

De façon spécifique, le projet vise à :

• Accompagner le Gouvernement dans la mobilisation des partenaires et des investisseurs privés pour le financement du PDES ;
• Renforcer les capacités nationales humaines et institutionnelles de mise en œuvre du PDES ;
• Renforcer les mécanismes d’exécution et de suivi du PDES à travers une gestion axée sur les résultats de développement.

1.3 . Les activités à financer par l’assistance proposée ont été déterminées sur la base de l’évaluation des besoins, des priorités établies par le Gouvernement, la Banque et des appuis des autres PTF. En consultation avec le Gouvernement, le montant du don sera affecté à la prise en charge d’une partie du coût des activités liées à la mobilisation des parties prenantes et des ressources nécessaires au financement du PDES 2017-2021 et au renforcement des capacités de différents acteurs clés pour sa mise en œuvre satisfaisante. Ainsi, l’intervention proposée comprendra les deux composantes suivantes (i) Appui au suivi de l’après table ronde sur le PDES ; et (ii) Renforcement des capacités humaines et institutionnelles pour la mise en œuvre du PDES.

1.4  Les principaux résultats de ce projet sont : (i) les ressources prévues à l’occasion de la tenue de la table ronde pour le financement du PDES 2017-2021 sont mobilisées ; (ii) les capacités humaines et institutionnelles pour la mise en œuvre du PDES sont renforcées ; et (iii) le PDES est exécuté de manière satisfaisante. De façon spécifique, les résultats attendus sont :

Au titre de la composante 1 :

• L’implication et l’adhésion des parlementaires au PDES sont renforcées ;

• La participation des parties prenantes dans la mise en œuvre du PDES est satisfaisante ;

• Le forum des investisseurs de Niamey est organisé ;
• La mise en œuvre du plan de communication est satisfaisante.

Au titre de la composante 2, les résultats attendus sont :

• Les capacités humaines et institutionnelles de mise en œuvre du PDES sont renforcées.

• Le dispositif de suivi-évaluation du PDES est renforcé ;

• Le PDES est exécuté de manière satisfaisante.

15. Le coût total du projet, net de taxes et droits de douane, est estimé à 1 000 000 UC. Ces coûts ont été obtenus à partir des informations fournies par le Gouvernement nigérien et d’estimations provenant de projets similaires financés par la Banque. Au regard de la durée du projet de 12 mois, le coût comprend une provision de 1% pour les aléas physiques et une provision pour inflation de 3% sur le coût du projet.
16. La gestion du projet est assurée par la Direction du Financement des Investissements (DFI) au Ministère du Plan, sous la supervision du Secrétariat Général du Ministère et de la Direction Générale de la Programmation du Développement (DGPD). Le choix de la DFI se justifie par le fait qu’elle a une expérience dans la gestion des projets cofinancés par la Banque au Niger. Outre le

Directeur de la DFI, l’UGP comprendra un (01) cadre de la DFI, désigné par arrêté du Ministre du Plan, qui sera totalement dédié au suivi des activités du projet  qui sera le gestionnaire comptable appuyé par la Division du Financement Multilatéral de la DFI. Le projet financera le fonctionnement de l’UGP et la réalisation de l’audit. La DFI travaille en étroite collaboration avec les institutions bénéficiaires qui exécutent les différentes activités du projet.

 

2. OBJECTIFS DE L’AUDIT

2.1 L’objectif de l’audit des Etats Financiers du Projet (EFP) d’Appui à la Mobilisation des Ressources et la Mise en œuvre du PDES 2017-2021 est de permettre à l’auditeur, d’exprimer une opinion professionnelle indépendante sur la situation financière du projet, et de s’assurer que les ressources mises à la disposition du projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées, sur les deux exercices suivants : – six (6) mois de 2018 ; – Janvier à Décembre 2019.

2.2 Les livres et documents comptables constituent la base de préparation des EFP et doivent être préparés par la Cellule d’Exécution du Projet (CEP) de manière à rendre compte des transactions financières du projet. La CEP conserve les pièces justificatives des transactions.

3. RESPONSABILITÉ DE LA PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS

3.1. La responsabilité de la préparation des EFP incombe à la CEP. La CEP est aussi responsable :

Du choix et de l’application des principes comptables. La CEP prépare les EFP selon les normes comptables applicables : soit les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), soit les normes internationales d’information financière (IFRS), ou les normes comptables nationales conformes, dans leur substance, aux IPSAS ou aux IFRS ; et (b) De la mise en œuvre des principes comptables et des procédures administratives et financières consignés dans un manuel/des manuels.

3.2 L’auditeur est chargé de formuler une opinion sur les états financiers sur la base des vérifications menées conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par la Fédération internationale des comptables (IFAC) ou aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAIs), édictées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI). Les normes nationales d’audit conformes.

1-    L’auditeur ne fournira pas d’autres services qui pourraient entraîner un conflit d’intérêt dans leur substance, aux ISA ou aux ISSAI sont également acceptées. En application de ces normes d’audit, l’auditeur demande une «Lettre d’affirmation» à la CEP engageant la responsabilité des dirigeants de la CEP dans l’établissement des EFP, la tenue d’un système de contrôle interne adéquat ainsi que d’une documentation acceptable de toutes les transactions financières.

4. ETENDUE DE L’AUDIT

4.1. L’audit est réalisé conformément aux normes internationales indiquées au paragraphe 3.2 ci-dessus et comprend les tests et les procédures de vérification que l’auditeur juge nécessaires au regard des circonstances. Lors de l’audit, une attention spéciale doit être accordée aux points suivants :

• Les ressources de la Banque ont été utilisées conformément aux dispositions de l’accord de prêt/don dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été octroyés ;
• Les acquisitions de biens, travaux et services financées ont été réalisées conformément aux dispositions de l’accord de prêt/don et conformément aux règles et procédures d’acquisition de la Banque et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables ;
• Les pièces justificatives appropriées, documents et livres comptables relatifs aux activités du projet, sont conservées. A cet égard, les états financiers soumis à la Banque doivent refléter le contenu des livres comptables ; (d) Les comptes spéciaux sont tenus conformément aux dispositions de l’accord de prêt/don et aux règles et procédures de la Banque en matière de décaissements (Cf. sections 6 et 7 ci-dessous pour plus de détails) ;
• Les états financiers sont préparés la Gestionnaire-Comptable du Projet, contrôlé par la direction du projet conformément aux principes comptables susmentionnés (Cf. section 3 ci-dessus) et donnent une image fidèle de la situation financière du projet à la fin de l’exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées pour la période close à cette date ;
• Les actifs immobilisés du projet existent et ont été correctement évalués, et les droits de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs ont été établis en conformité avec l’accord de prêt/don; et
• Les dépenses inéligibles doivent faire l’objet d’un paragraphe séparé dans le rapport d’audit ; elles doivent être mentionnées dans la «Lettre à la Direction», et si elles sont jugées significatives, elles doivent être insérées dans l’opinion de l’auditeur.

4.2 Conformément aux normes internationales d’audit, l’auditeur se doit d’accorder une attention particulière aux points suivants:

• Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (la responsabilité de l’auditeur dans la prise en considération des fraudes dans l’audit des états financiers), l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées ;
• Lois et réglementations : Lors de la conception de l’approche et de la mise en oeuvre des procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer le respect des textes réglementaires et législatifs par la CEP, pour détecter les cas de non-conformité susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les états financiers, conformément à la norme ISA 250 (Prise en compte des textes législatifs et réglementaires dans un audit des états financiers) ;
• Gouvernance : La communication avec les responsables de la direction de la CEP, sur les points de l’audit relatifs à la gouvernance, conformément à la norme ISA 260 (Communication avec les personnes constituant le gouvernement de l’entreprise) ; et
• Risques : Afin de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur met en oeuvre des procédures d’audit appropriées en réponse aux risques/anomalies identifiés lors de son évaluation, conformément à la norme ISA 330 (Procédures à mettre en oeuvre par l’auditeur en fonction de son évaluation des risques).

5. Etats Financiers du Projet

5.1 L’auditeur doit vérifier que les EFP ont été préparés selon les principes comptables susmentionnés (Cf. section 3 ci-dessus) et donnent une image fidèle de la situation financière du projet à la date de clôture de l’exercice, ainsi que des ressources et des dépenses effectuées à cette date.

5.2 Les états financiers préparés par les responsables du projet doivent comprendre :

Projets non générateurs de revenus

État des recettes 3 (fonds reçus de la Banque, fonds de contrepartie et les fonds reçus des autres bailleurs, le cas échéant) et les dépenses (paiements effectués au cours de l’exercice considéré et cumulés à ce jour) indiquant séparément les 3.

Tout revenu généré par le projet (par exemple : vente de dossiers de consultation, intérêts créditeurs générés sur le compte spécial, cession des biens du projet et honoraires perçus) devra être comptabilisé et reporté le fonds reçus de la Banque, les fonds de contrepartie et ceux reçus des autres bailleurs, le cas échéant, ainsi que les soldes de trésorerie ;

• État du compte spécial ;
• État des dépenses ; et
• Notes accompagnant les états financiers et décrivant les principes comptables utilisés et une analyse détaillée des principaux comptes.
• Une liste détaillée des actifs immobilisés acquis au courant de l’exercice sur les fonds du projet indiquant les dates d’acquisition, les valeurs et leur état de fonctionnement.

6. ÉTATS CERTIFIÉS DE DÉPENSES

En plus de l’audit des EFP, l’auditeur doit :

1. Vérifier tous les états certifiés de dépenses (ECD) utilisés par le projet comme base de demandes de retrait de fonds à la Banque ;
2. Déterminer l’éligibilité des dépenses conformément aux dispositions de l’accord de prêt/don et du rapport d’évaluation. Dans les cas où des dépenses inéligibles sont identifiées dans les demandes de décaissement et de reconstitution de fonds, elles doivent faire l’objet d’une note séparée de l’auditeur ; et
3. S’assurer qu’aux états financiers est jointe un historique des demandes de retrait des fonds soumises à la Banque sur la base des états de dépenses certifiés, avec indication pour chaque demande du numéro de référence et du montant.

7. COMPTE SPÉCIAL

7.1 Dans le cadre de l’audit des EFP, l’auditeur doit examiner toutes les transactions du compte spécial relatives au projet. Il doit examiner : (a) L’éligibilité et l’exactitude des transactions financières couvrant la période considérée et le solde du compte à la clôture de ladite période ; (b) Les transactions et l’utilisation du compte spécial conformément aux dispositions de l’accord de prêt/don et de la lettre de décaissement ; et (c) L’adéquation du système de contrôle interne avec cette méthode de décaissements.

7.2 Les transactions du compte spécial comprennent normalement :

1. L’avance initiale et reconstitutions de fonds par la Banque ;
2. Les retraits à la base des dépenses du projet ;
3. Les intérêts éventuellement générés sur le solde du compte ; et
4. Le solde à la clôture de l’exercice.

 

8. RAPPORT D’AUDIT

8.1 Le rapport d’audit doit comporter : (a) l’opinion de l’auditeur sur les états financiers et (b) l’ensemble des états financiers et des états complémentaires tels que décrits au paragraphe

5.2 ci-dessus. 

8.2 Toutes les dépenses inéligibles identifiées seront présentées dans un tableau annexé au rapport d’audit.

 

9. LETTRE A LA DIRECTION

9.1. En plus du rapport d’audit, l’auditeur doit rédiger une «Lettre à la Direction» dans laquelle il :

• Adresse ses commentaires et observations sur la comptabilité, les procédures, les systèmes et les contrôles examinés lors de l’audit ;
• Identifie les anomalies et les points faibles spécifiques du système de contrôle interne et formule des recommandations en vue de leur amélioration ;
• Donne son opinion sur le degré de conformité des états financiers aux engagements financiers contenus dans l’accord de prêt/don et fait, le cas échéant, des commentaires sur les causes internes et externes des anomalies observées ;
• Indique l’état de mise en oeuvre des recommandations des rapports d’audit précédents ;
• Relève les problèmes identifiés au cours de la mission d’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution et la continuité du projet, et (f) Attire l’attention de l’emprunteur sur tout autre point qu’il juge pertinent.

9.2 En principe, la «Lettre à la Direction» doit inclure les réactions/commentaires des CEP et des autres entités d’exécution sur les faiblesses relevées par l’auditeur.

10. INFORMATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL 

10.1 Le rapport d’audit comprenant les états financiers ainsi que, la «Lettre à la Direction» incluant les commentaires de la CEP doivent parvenir à la Banque dans un délai de six (6) mois à compter de la date de clôture de l’exercice fiscal considéré.

10.2 L’auditeur doit avoir accès à tous les documents juridiques, les correspondances, ainsi qu’à toutes autres informations relatives au projet jugées nécessaires. L’auditeur obtiendra auprès de la Banque une confirmation des montants décaissés et non décaissés. Le «Task Manager» du projet doit assister l’auditeur dans la collecte de ces informations.

 10.3 Il est recommandé que l’auditeur prenne connaissance des documents ci-après de la Banque :

• Conditions générales applicables aux accords de prêt et accords de garanties ;
• Accords de prêt/don ;
• Rapport d’évaluation du projet ;
• Directives sur la gestion financière et l’analyse financière des projets ;
• Manuel des décaissements ;
• Aide-mémoires des missions et correspondances officielles entre la Banque et l’emprunteur; et
• Règles et procédures en matière d’acquisitions de travaux, biens et services

11. EXPÉRIENCE ET QUALIFICATIONS DE L’AUDITEUR 

11.1 Le cabinet d’audit doit jouir d’une expérience confirmée en comptabilité et audit financier des projets de développement, notamment ceux financés par les donateurs.

11.2 Le personnel clé de la mission d’audit doit comprendre au moins :

• Un directeur d’audit, justifiant d’au moins 10 ans d’expérience en matière d’audit financier et ayant une bonne connaissance des projets financés par les donateurs ;
• Un chef de mission, ayant au moins un diplôme de niveau BAC + 5 en audit et comptabilité ou équivalent, et justifiant d’une expérience d’au moins 5 ans d’audit financier ; et
• Un auditeur assistant ayant une expérience et des qualifications professionnelles appropriées.

12. METHODE DE SELECTION

Le cabinet d’audit sera recruté selon la méthode de Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) conformément aux Règles et procédures de la BAD.