APPEL PUBLIC INTERNATIONAL A LA MANIFESTATION D’INTERET POUR LA CONCESSION DES ACTIVITES DE REMORQUAGE AU PORT DE DOUALA – BONABERI.
DOSSIER D’APPEL PUBLIC INTERNATIONAL A MANIFESTATION D’INTERET 2018
1.OBJET
Le Directeur Général du Port Autonome de Douala (PAD), Autorité Portuaire du Port de Douala-Bonabéri, lance un Appel Public International à Manifestation d’Intérêt (APIMI) en vue de la présélection des candidats devant participer à la Consultation Restreinte pour les services de remorquage au Port de Douala Bonabéri.
2.CONTEXTE
En application des dispositions de la loi N° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire national et ses décrets d’application dont celui N° 99/130 du 15 juin 1999, le Port Autonome de Douala (PAD) assure la coordination générale, la gestion, la promotion et le marketing des activités portuaires dont le remorquage.
Dans le cadre de l’exécution des missions ci-dessus citées, le PAD a concédé à quelques opérateurs économiques privés certaines opérations mises à sa charge. A ce titre, l’exploitation et la gestion des activités de remorquage ont été concédées à l’Entreprise « les Abeilles Cameroun » devenue « BOLUDA Cameroun » depuis le 03 décembre 2003.
Au port de Douala-Bonabéri et conformément aux textes applicables en la matière, le remorquage est une opération obligatoire pour tout navire dont la capacité est supérieure ou égale à 600 Tonneaux Jauge Brute (TJB). En 2017, le port de Douala a accueilli 1 156 navires au long cours, dont 1097 ont fait l’objet d’opérations de remorquage. Soit 17,54 % des 6252 opérations de pilotage enregistrées depuis janvier 2013.
3.CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le présent APIMI est ouvert à toute entreprise ou groupement d’entreprises qui disposent d’une expérience avérée dans la gestion des activités de remorquage, ainsi que des activités connexes telles que le sauvetage, la veille sécurité, la veille incendie et l’assistance anti-incendie et antipollution aux navires. Cette entreprise ou ce groupement d’entreprises doit présenter des références pertinentes dans l’exécution des activités ci-dessus évoquées.
Ne peuvent postuler dans le cadre du présent APIMI, les entreprises :
- en état de liquidation judiciaire ou en faillite ou faisant l’objet d’une procédure équivalente ;
- soumises à une procédure de redressement judiciaire ou équivalent, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période d’exécution de la Convention ;
- qui ont été exclues de toute commande ou contrats administratifs en vertu d’une décision administrative ;
- qui ont entrepris d’influencer indûment le processus décisionnel ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage lors de la présente procédure, ou ont fourni des informations
trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution ; - qui ont conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue
de fausser la concurrence ; - qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens ;
- frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les lois et règlements en vigueur ;
- qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur.
Aucune entreprise ne peut présenter plus d’une candidature seule ou en groupement, sous peine de disqualification.
4.DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de manifestation d’intérêt à présenter par chaque candidat comprend un dossier administratif, financier et technique.
A- Dossier administratif
- Une lettre de manifestation d’intérêt du candidat signée par le représentant légal dûment habilité à cette fin (cf. modèle annexé à l’APIMI) ;
- Une déclaration de groupement signée par le chef de file du groupement dûment habilité, le cas échéant (cf. modèle annexé à l’APIMI) ;
- Une présentation générale du candidat (cf. modèle annexé à l’APIMI) ;
- Une copie certifiée conforme des Statuts à jour de l’entreprise dûment authentifiée par une Autorité compétente du pays du siège social ;
- Une copie certifiée conforme de son Registre de Commerce (ou document équivalent dans le pays du candidat) dûment authentifiée par une Autorité compétente du pays du siège social ;
- L’original de l’attestation de non faillite du candidat (ou document équivalent dans le pays du siège social).
B- Dossier financier :
- Un tableau de présentation synthétique des principales données financières du candidat pour les cinq (05) derniers exercices (cf. modèle annexé à l’APIMI) ;
- Les comptes sociaux et annexes audités et certifiés des cinq (05) derniers
exercices comptables du candidat, par un cabinet international dûment habileté.
C- Dossier technique :
- Un exposé sommaire des motivations de la manifestation d’intérêt du
candidat ; - Les références et l’expérience du candidat dans l’exercice d’activités similaires dans deux (02) ports de référence (cf. modèle annexé à l’APIMI) ;
- La liste et les caractéristiques techniques des équipements dédiés à l’activité détenus en propriété par le candidat dans les ports de référence (cf. modèle annexé à l’APIMI).
Toutes les pièces du dossier de candidature devront obligatoirement soit dater de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des offres, soit avoir été établies postérieurement à la date de publication du présent APIMI.
Les pièces du dossier de candidature et toute correspondance éventuelle doivent être rédigées en français ou en anglais.
En cas de groupement, le dossier de candidature devra comprendre une déclaration de groupement (cf. modèle joint en annexe) signée par tous les membres et désignant le chef de file habilité à représenter et engager le
groupement.
Les candidatures en groupement doivent intégrer au moins une société de droit camerounais exerçant dans le secteur portuaire, dont les capitaux sont détenus à quatre-vingt pour cent (80 %) par des camerounais.
Chaque membre du groupement devra remettre tous les documents requis ci-dessus.
5. PROCÉDURE
Conformément à la Résolution n° 0567-17/CA/PAD/2017 du 22 décembre 2017 portant Régime de Concession des activités portuaires au Port Autonome de Douala, la présélection vise à établir une liste restreinte de cinq (05) candidats.
La procédure comprend les étapes suivantes :
A. RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL PUBLIC INTERNATIONAL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
A compter de la date de publication de l’Avis, tout candidat intéressé pourra procéder au retrait du dossier d’Appel Public International à Manifestation d’intérêt, sans frais, auprès de la Division des Marchés
Publics et des Contrats de Partenariat du Port Autonome de Douala, située dans l’enceinte abritant la Direction des Aménagements Portuaires sise en zone amont du Port de Douala-Bonabéri, ou par demande écrite adressée par e-mail à l’adresse électronique suivante : pad@pad.cm ; avec copie aux adresses ci-dessous : sidonie.ekoue@pad.cm ; marie.atangana@pad.cm ; ou par fax au numéro : + 237 233 426 797.
B. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Tout candidat qui souhaite avoir des clarifications ou des renseignements complémentaires devra transmettre ses questions par écrit à l’adresse indiquée ci-dessus ou par email à l’adresse électronique qui suit : pad@pad.cm ; avec copies aux adresses suivantes : sidonie.ekoue@pad.cm ; marie.atangana@pad.cm au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
C. REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Le délai de remise des dossiers de candidature accordé aux soumissionnaires est de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date de publication de l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt.
Chaque dossier de candidature doit être remis en dix (10) exemplaires, contre récépissé de dépôt : Un (1) exemplaire original paraphé et neuf (9) copies marquées comme tel.
Le dossier de candidature doit également comprendre une version numérique de l’exemplaire original à fichiers Pdf, Doc ou Xls de version compatible, imprimable et non modifiable, transmis sur support USB.
En cas de divergence entre l’original et une copie, le document marqué « original » ou sa version numérique prévalent.
L’original du dossier de candidature et chacune des neuf (9) copies doivent être respectivement placés dans dix (10) enveloppes séparées et fermées, portant clairement la mention « original » ou « copie ».
Chacune des dix (10) enveloppes du dossier de candidature comprendra trois enveloppes : une première contenant le dossier administratif, une deuxième contenant le dossier financier et une troisième contenant le dossier technique.
Les dix (10) enveloppes et le support USB sous pli fermé, seront placés dans un contenant scellé, à déposer contre récépissé au lieu indiqué dans l’APMI au plus tard le 22 octobre 2018, à 14 heures.
Passé ce délai, aucun acte de candidature ne sera recevable.
L’enveloppe ou le contenant du dossier de candidature doit être totalement scellé de façon à ne pouvoir être ouvert qu’en séance de dépouillement, sous peine de disqualification du candidat. Il ne doit pas permettre d’identifier le candidat et ne doit porter que la mention précise suivante :
« AVIS D’APPEL PUBLIC INTERNATIONAL à MANIFESTATION D’INTÉRÊT N° 2018/002/APIMI/PAD DU 14 SEPTEMBRE 2018 EN VUE DE LA PRÉSÉLECTION DES CANDIDATS DEVANT PARTICIPER À L’APPEL à CONSULTATION RESTREINTE POUR LA CONCESSION DES ACTIVITéS DE REMORQUAGE AU PORT DE DOUALA-BONABERI »
« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».
Les enveloppes intérieures doivent indiquer le nom et l’adresse du candidat afin de permettre, si nécessaire, de retourner son dossier de candidature.
D. OUVERTURE DES PLIS
Les dossiers de candidature remis dans les délais requis seront ouverts par la Commission Ad Hoc mise en place à cet effet par le Directeur Général du PAD.
L’ouverture des dossiers se fera un temps et en séance publique de dépouillement, qui se tiendra une (01) heure au plus tard après les date et heure limites de réception des candidatures fixées ci-dessus.
Les candidats pourront assister à la séance d’ouverture et y être représentés par deux personnes dûment mandatées au plus, sur présentation du récépissé de dépôt ou d’un mandat et ayant une parfaite connaissance du dossier.
Après ouverture des plis et identification des candidats, les documents contenus dans l’enveloppe marquée « original » seront visés et paraphés par le Président de la Commission séance tenante. Le contenu des enveloppes marquées « Copies » sera annoncé et présenté à haute voix.
La Commission procèdera sur la base de l’offre originale, à la vérification de toutes les pièces requises et attestera de leur présence effective dans le dossier de candidature.
Si la Commission le juge opportun et nécessaire, elle pourra demander au(x) candidat(s) concerné(s) séance tenante ou pendant le déroulement des travaux d’analyse, de fournir toute information ou document complémentaire. Dans ce cas, le(s) candidat(s) concerné(s) est (sont) tenu(s) de répondre à la Commission dans le délai prescrit.
Les pièces complémentaires requises par la Commission seront déposées sous enveloppe scellée contre récépissé, au lieu indiqué.
Passé le délai imparti par la Commission, aucune information complémentaire ne sera recevable.
L’ouverture des enveloppes contenant les pièces complémentaires transmises par les candidats se fera par la Commission en séance publique de dépouillement, dont la date sera communiquée par le Directeur Général du PAD, par tout moyen laissant trace écrite.
Les informations lues à l’ouverture des dossiers et/ou des enveloppes contenant des pièces complémentaires seront, le cas échéant, consignées dans un procès-verbal d’ouverture des plis ou d’ouverture des pièces complémentaires selon le cas. Le procès-verbal susvisé sera signé séance tenante par les membres de la Commission et par les représentants des candidats présents.
Ces informations seront par ailleurs consignées dans un Registre infalsifiable, qui mentionnera toutes les informations, y compris celles portant sur les pièces manquantes dans chaque dossier et sera signé par le Président et les Secrétaires de la Commission.
A l’issue des travaux, le Président de la Commission transmet les dossiers à l’Equipe-projet chargée de l’analyse des offres.
E. ÉVALUATION DES CANDIDATURES
La Commission procède à une analyse de chaque dossier de candidature, évalue et propose un classement des candidats sur la base des critères ci-après :
- Références dans la gestion des activités de remorquage et activités connexes dans deux (02) ports de référence ;
- Solidité des capacités financières et managériales ;
- Conformité des documents exigés dans le dossier administratif des candidats.
Les dossiers des candidats sont évalués et notés dans le respect de la grille de notation en annexe.
Le tableau ci-après présente les critères de notation et les pondérations globales :
| Critères d’évaluation | Note totale maximum | |
| 1 | Références dans la gestion des activités de remorquage dans deux (02) ports de référence : | 45 |
| – Remorqueurs détenus en propriété ; | ||
| – Références de l’armement des remorqueurs ; | ||
| – Attestation de satisfaction signée du concédant ou d’un bénéficiaire de service, délivrée pour la réalisation des activités de remorquage dans chaque port de référence. | ||
| 2 | Solidité financière du candidat : | 43 |
| – Bilan sain et robuste exempt de détérioration : | ||
| – Rentabilité (croissance du Bénéfice Net par rapport au Chiffre d’Affaires) ; | ||
| – Augmentation du Chiffre d’Affaires (CA) sur les 05 dernières années. | ||
| 3 | Conformité du dossier administratif du candidat : | 12 |
| – Présentation générale du candidat ; | ||
| – Déclaration du groupement le cas échéant ; | ||
| – Copie certifiée conforme des statuts à jour de l’entreprise ; | ||
| – Copie certifiée du registre de commerce ou une pièce équivalente ; | ||
| – Attestation de non faillite ou document équivalent ; | ||
| – Lettre de manifestation d’intérêt. | ||
| Tous ces documents doivent être datés de moins de trois (03) mois avant la date limite de dépôt des dossiers | ||
| 4 | Total | 100 |
F. NOTIFICATION DES RÉSULTATS
A l’issue de l’évaluation des dossiers de candidature, les soumissionnaires retenus seront notifiés et invités à participer à l’Appel à Consultation Restreinte.
Les conditions de participation à l’étape suivante seront précisées dans le dossier d’Appel à Consultation Restreinte qui sera remis aux candidats concernés.
6. DROIT APPLICABLE
La présente procédure est soumise aux lois et règlements en vigueur au Cameroun notamment au cadre juridique et réglementaire applicable aux concessions.
7. FRAIS
Chaque candidat prend à sa charge tous les frais liés à la préparation et au dépôt de son dossier de candidature.
NB : l’avis et les annexes peuvent être sollicités aux adresses ci-après :
LE DIRECTEUR GENERAL
CYRUS NGO’O