Pré-qualification pour financer et réaliser la construction, l’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la période de remboursement d’un bâtiment administratif à usage de bureau en mode Partenariat – Public — Privé
Avis de pré-qualification n° 128
Objet : Pré-qualification pour financer et réaliser la construction, l’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la période de remboursement d’un bâtiment administratif à usage de bureau en mode Partenariat – Public — Privé
1. Le Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID), invite les investisseurs privés à participer au processus d’appel à concurrence relatif au projet de construction d’une Tour des régies de recettes au profit du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID).
Les missions essentielles qui seront assignées au partenaire privé retenu se résument à financer la construction, l’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la période de remboursement des bâtiments administratifs à usage de bureau.
Les prestations sont reparties en un lot unique :
- Lot unique : Travaux de construction, d’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la période de remboursement d’un (1) bâtiment administratif de type R+7 avec sous sol à Ouagadougou.
2. La participation à la pré-qualification est ouverte à égalité de condition à tous les candidats nationaux et internationaux (juridiquement) constitués conformément à la législation en vigueur dans leur pays d’établissement, qu’ils participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement (consortium) pour autant qu’ils ne soient pas sous le coup d’interdiction ou suspension et en règle vis à vis des entités (l’Administration de son pays d’établissement, tous groupements de banque et établissements financiers) et qu’ils ne soient pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire ou dont les dirigeants ne sont pas frappés de faillite personnelle ou de banqueroute.
Les candidats qui, au cours des cinq (05) années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable, du fait d’un manquement grave ou persistant de leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat pour des activités similaires aux activités du projet ne peuvent participer à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement (consortium) à la pré-qualification.
Un consortium peut être, soit un groupement permanent doté d’un statut juridique, soit un groupement informel créé aux fins de la présente. Tous les membres d’un consortium (c’est-à-dire le chef de file et tous les autres partenaires) sont solidairement responsables devant le Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID).
La participation d’un candidat inéligible entraînera automatiquement l’exclusion de ce candidat. Si celui-ci fait partie d’un consortium, ce dernier sera exclu dans son ensemble.
3. La procédure d’appel d’offres comporte une phase de pré-qualification des candidats conformément aux dispositions de la loi N° 020- 2013/ AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso et de son decret N° 2014-024/RES/PM/MEF portant modalités d’application.
4. Les candidats ou groupement de candidats intéressés doivent fournir des informations attestant ou prouvant qu’ils sont qualifiés pour exécuter lesdits services. Il s’agit notamment :
- • d’une lettre d’expression d’intérêt à l’adresse de Madame le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) ;
- • d’une présentation institutionnelle et expérience générale du prestataire en financement et construction de bâtiments à plusieurs niveaux ;
- • des références techniquesetexpériencespertinentes relativesàl’exécution detravaux de naturesimilaire, soutenuespar descopies despages degarde et de signature des contrats exécutés et les attestations debonne fin d’exécution ;
- • des états financiers ou chiffres d’affaires des cinq(05) dernières années ;
- • de la capacité financière à financer leprojet ;
- • de l’immatriculation du candidat au Registre du commerce ou tout document similaire provenant du lieu d’immatriculation du candidat ou s’il s’agit d’un groupement, de chacun de ses membres) ;
- • du personnel cardes, des moyens matériels ;
- • de l’adresse complète ; localisation,personne à contacter ;boitepostale ; téléphone ; fax ; Email.
Les soumissionnaires seront classés en fonction de leurs capacités techniques et financière évaluées sur la base des critères définis dans le dossier de pré-qualification. Les six (06)premiers soumissionnairespar lotayantobtenu les meilleures notes seront retenus en vue de constituer la liste restreinte pour le dossier d’appel d’offres (en cas d’égalité, le partage se fera suivant le critère d’ancienneté des soumissionnaires).
A l’issue de cet appel d’offre, les trois (03) meilleures soumissions seront retenues sur la base des critères d’évaluation (conformité technique et coût) pour la phase des négociations conformément aux dispositions de la loi N° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariatpublic-privé au Burkina Fasoet de son décret N°2014-024/PRES/PM/MEF du 03 février2014portant modalités d’application.
6. Le remboursement des prestations sera assuré par des loyers semestriels imputés au budget de l’Etat sur une période qui sera précisée dans le contrat avec le partenaire privé. Le montant de ces loyers sera arrêté lors des négociations avec le partenaire privé retenu.
7. Les offres rédigées en langue française, en cinq (05) copies et un (01) original marquées comme telles et une version sur support numérique compatibleavec Microsoftoffice ; devrontparvenirau guichet de la Direction des Marchés Publics sis guichets de renseignements du bâtiment R+5 du Ministère de l’Économie, des Finances et du Développement, 392 avenue Ho Chi Minh 03 BP 7012 Ouagadougou 03 – téléphone : 25 47 20 69 / 25 32 42 70 au plus tard le 04/10/2018 à 9 Heures 00 T.U.
Elles devront être placées dans une enveloppe scellée avec la mention « Avis de pré-qualification pour financer la construction, l’équipement ainsi que l’entretien et la maintenance pendant la période de remboursement d’un bâtiment administratif à usage de bureau ».
L’ouverture des plis se fera à la même heure dans la salle de reunion de la Direction des Marchés Publics sis guichets de renseignements du bâtiment R+5 du Ministère de l’Économie, des Finances et du Développement, 392 avenue Ho Chi Minh 03 BP 7012 Ouagadougou 03 – téléphone : 25 47 20 69 /25 32 42 70, Les prestataires qui le souhaitent pourront y assister.
8. Les candidats ou groupement de candidats intéressés peuvent obtenir des renseignements complémentaires ou consulter gratuitement le dossier de pré-qualification au guichet de la Direction des marchés Publics sis guichet de renseignent du bâtiment R+5 du Ministère de l’économie, et des finances et du développement , 392 avenue Ho Chi Minh 03 BP 7012 Ouagadougou 03 – téléphone : 25 47 20 69 / 25 32 42 70 du lundi au jeudi de 7h30 à 1530 et le vendredi de 7h30 à 16h00.
9. Le dossier complet de pré-qualification peut être retiré à la même adresse sur présentation du reçu de paiement de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA par lot correspondant au prix non remboursable à la régie de recettes de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers sise aux guichets de renseignement du bâtiment R+5 du Ministère de l’Économie, des Finances et du Développement, 392 avenue Ho Chi Minh – 03 BP 7012 Ouagadougou 03 – téléphone : 25 47 20 69 /25 32 42 70.
10. Il est à noter que l’intérêt manifesté par un candidat ou groupement de candidats n’implique aucune obligation de la part du Maître d’Ouvrage de l’inclure dans la liste restreinte.
11. Le candidat ou groupement de candidats prendra à sa charge tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de sa candidature et l’Autorité contractante ne sera en aucun cas responsable de ces dépenses ni tenu de les payer, de quelque façon que se déroule le processus de pré-qualification et quel qu’en soit le résultat.
12. En application de l’article 9 du décret n° 2014-024 /PRES/PM/MEF du 03 février 2014, en cas de manquement par l’Autorité publique aux principes depublicité et de mise en concurrenceprévus toutSoumissionnaire s’estimant lésépeut introduire un recoursauprès de l’Autorité de régulation de la commandepublique (ARCOP).
13. L’Administration se réserve le droit de ne donner aucune suite à tout ou partie du présent du présent avis de pré-qualification.
Ouagadougou le 30 AOUT 2018
La Directrice de Marchés Publics Présidente de la Commission d’attribution des marchés
K. Céline Josiane OUEDRAOGO