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Recrutement d’un consultant international individuel charge d’élaborer les textes règlementaires portant organisation et fonctionnement des organes du SSN

Recrutement d’un consultant international individuel charge d’élaborer les textes règlementaires portant organisation et fonctionnement des organes du SSN

Publié : 

Categories : Avis d'appel d'offres

Domaines : Droit - Fiscalité - Gouvernance - Politique

Regions : RD Congo (RDC)

AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

(SERVICES DE CONSULTANTS INDIVIDUELS)

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO PROJET D’APPUI AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ET AU RENFORCEMENT DES BASES DE DONNEES SOCIALES PARBDS

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Secteur : Développement Social

Référence de l’accord de financement : Don FAD 5900155007701

N° d’Identification du Projet : P-CD-KF0-007

Référence de l’AMI : N°015/PARBDS/BAD/UCP-SNDS/CITRS/03/2020

  1. Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a reçu un financement du Fonds Africain de Développement pour couvrir le coût du Projet d’Appui au Recensement Général de la Population et au Renforcement des Bases des Données Sociales (PARBDS) et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre d’un contrat pour les services d’un Consultant International Individuel chargé d’élaborer les textes règlementaires portant organisation et fonctionnement des organes du SSN. Les services prévus au titre de ce contrat sont : (i) produire un rapport initial décrivant l’orientation et le calendrier de la mission tout en formulant des suggestions permettant une bonne réalisation de la mission, (ii) élaborer les textes réglementaires devant régir le SSN dans son ensemble et dans chacune de ses composantes, principalement le CNS , (iii) accompagner le Comité Technique de la SNDS dans la validation des textes produits, (iv) produire le rapport final évaluant la mission réalisée ;
  2. La Coordination du PARBDS, ci-après dénommée « Unité de Coordination du Projet » (UCP), invite les Consultants individuels à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations susmentionnées (lettre de motivation, Curriculum vitae à jour et signé ; les copies des différents diplômes et autres attestations des formations/stages ainsi que des services rendus dans un domaine similaire avec les références des clients, etc…) ;
  3. Les critères d’éligibilité et la procédure de sélection seront conformes aux « Règles et Procédures de sélection pour l’utilisation des Consultants » du groupe de la Banque Africaine de Développement, édition de Mai 2010, révisée en Juillet 2012, qui sont disponibles sur le site web à l’adresse : http://www.afdb.org. L’intérêt manifesté par un Consultant n’implique aucune obligation de la part de l’Emprunteur de le retenir sur la liste restreinte ;
  4. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse mentionnée ci-dessous, aux heures locales (TU + 1) et jours d’ouverture des bureaux : 09h00 à 12h00 et 13h00 à 15h30, du lundi au vendredi ;
  5. Les dossiers de candidatures doivent être déposés à l’adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le 03 avril 2020 à 14h00’ (heure locale) et porter expressément la mention.

N°015/PARBDS/BAD/UCP-SNDS/CITRS/03/2020. « Consultant International Individuel chargé d’élaborer les textes règlementaires portant organisation et fonctionnement des organes du SSN ».

A l’attention de Monsieur le Coordonnateur du Projet PARBDS

Bâtiment de la Fonction Publique – Rez de Chaussée – Aile droite (voir Bureaux

INS)

Kinshasa/RDC

Tél : (243) 81 810 8178 /(243) 097 501 7275

E- mail : parbds2016@gmail.com

Fait à Kinshasa, le 26 mars 2020

Pour le Projet PARBDS

Roger SHULUNGU RUNIKA

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTRE DU PLAN

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

(INS)

PROJET D’APPUI AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ET AU

RENFORCMENT DES BASES DES DONNEES SOCIALES

(PARBDS)

TERMES DE REFERENCE

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INTERNATIONAL INDIVIDUEL CHARGE D’ELABORER LES TEXTES REGLEMENTAIRES PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SSN

 

  1. INTRODUCTION :

En septembre 2012, la RDC s’est dotée de sa première Stratégie Nationale de Développement de la Statistique «SNDS-1» horizon 2017. Le mécanisme de suivi et évaluation de cette SNDS préconisé n’a pas été mis en place. Cette faiblesse est notamment liée au fait que la mise en place du cadre de coordination qui était au cœur du premier axe de cette stratégie n’a pas abouti et a donc entravé le reporting de sa mise en œuvre. En effet, le décret n° 10/05 du 11 février 2010 relatif au système statistique national institue le Conseil National de la Statistique (CNS). Le CNS définit les orientations de la politique statistique nationale et est l’organe de coordination du SSN. L’objectif opérationnel 1.1 qui visait à rendre opérationnel le CNS n’a pas abouti.

Au moment où la RDC prépare l’élaboration de sa deuxième stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS-2), il a été jugé utile de préparer l’opérationnalisation du CNS en concevant et en élaborant les textes réglementaires requis.

Dans l’optique de doter la République Démocratique du Congo d’un système statistique de qualité pouvant générer des données économiques et sociales à jour et fiables selon les normes et standards internationaux permettant un meilleur pilotage de l’économie, la Banque Africaine de Développement finance, à travers le Projet d’Appui au Recensement Général de la population et au Renforcement des Bases de Données Sociales, PARBDS en sigle, l’élaboration de la Deuxième Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS-2).

Le présent document décline les termes de référence du consultant international chargé de rédiger les textes réglementaires des organes du SSN.

  1. OBJECTIFS, RESULTATS ET DESCRIPTION DE LA MISSION :

2.1. Objectif global : La principale mission du Consultant est d’appuyer le Système Statistique National (SSN) congolais à concevoir et élaborer le cadre réglementaire.

2.2. Objectifs spécifiques :

Les objectifs spécifiques pour cette mission sont les suivants :

  • Définir le cadre réglementaire du CNS ;
  • Elaborer l’ensemble des textes requis pour la mise en application du décret relatif  au SSN ;
  • Accompagner l’équipe technique dans les séances de validation des textes produits.

2.3. Résultat attendu :

Le principal résultat attendu est le suivant : Les textes réglementaires des organes du SSN sont produits et validés.

2.4. Description de la mission :

Sous la supervision du Directeur Général de l’INS, Coordonnateur National de la SNDS, le Consultant International chargé de produire les textes réglementaires des organes du SSN, travaillera en étroite collaboration avec le Secrétariat Technique Permanent(STP).

Les principales tâches consisteront à :

  • Produire un rapport initial décrivant l’orientation et le calendrier de la mission tout en formulant des suggestions permettant une bonne réalisation de la mission. Ce rapport est à soumettre au Coordonnateur national dans les 2 jours suivant le démarrage de la mission ;
  • Elaborer les textes réglementaires devant régir le SSN dans son ensemble et dans chacune de ses composantes, principalement le CNS ;
  • Accompagner le Comité Technique de la SNDS dans la validation des textes produits ;
  • Produire le rapport final évaluant la mission réalisée.

  1. LIVRABLE :

Le livrable attendu est le suivant : les textes d’application du décret N°10/05 du 11 février 2010 sur le SSN.

  1. DUREE ET LIEU DE LA MISSION :

Le Consultant sélectionné aura la charge de réaliser sa mission à l’INS/Kinshasa pendant 15 jours, soit deux semaines.

  1. QUALIFICATION ET EXPERIENCE :

Le consultant doit :

  • Etre juriste de formation (Bac+5), détenteur au moins d’un diplôme supérieur en Droit ;
  • Avoir des connaissances éprouvées dans l’élaboration des textes réglementaires et juridiques qui régissent un système à plusieurs composantes ;
  • Avoir une bonne connaissance des Systèmes Statistiques Nationaux africains serait un atout ;
  • Etre capable de travailler sous pression dans le temps imparti ;
  • Avoir une intégrité professionnelle et des aptitudes à travailler en équipe.

  1. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE :

Le dossier de candidature devra comprendre :

  • Une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ;
  • Un Curriculum vitae à jour et signé ;
  • Les copies des différents diplômes et attestations des formations ;
  • Les copies des références des prestations similaires, et attestations des services rendus avec les références professionnelles.