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Sollicitation publique de manifestation d’intérêt pour l’obtention de la qualification de prestataires de services de confiance électronique

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Date de clôture : dimanche 14 avril 2019

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Sollicitation publique de manifestation d’intérêt pour l’obtention de la qualification de prestataires de services de confiance électronique

 

  1.  Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt fait suite à l’adoption par le Gouvernement Togolais d’un cadre juridique sur les transactions électroniques. Ce cadre juridique, notamment la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 sur les transactions électroniques (LTE) et le décret n° 2018-062/PR du 21 mars 2018 portant réglementation des transactions électroniques, consacre la création d’une autorité de certification électronique chargée, notamment d’assurer l’accréditation et le contrôle des prestataires des services de certification électronique.
  2. Les missions et attributions de l’Autorité de certification sont déléguées, par la réglementation en vigueur à l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). Il s’agit notamment d’accréditer des prestataires de services de certification électroniques (« PSCE ») et de certifier les prestataires de services de confiance électronique en tant que prestataires de services de confiance qualifiés (« PSCQ »).
  3. Afin de répondre aux besoins immédiats exprimés par les acteurs togolais en matière des services de confiance électronique, le Ministère des Postes, de l’Économie Numérique et des Innovations Technologiques a, conformément à la loi sur les transactions électroniques et à son décret d’application, adopté l’arrêté N° 016/MPEN/CAB du 17 décembre 2018, fixant les conditions dans lesquelles les certificats et signatures électroniques émanant de prestataires de services de certification électronique établis dans des pays tiers sont reconnus pour les activités de commerce
    électronique et les services d’administration électronique au Togo.
  4. Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt s’inscrit dans le processus de la mise en place de la chaîne de confiance au Togo. Par ce biais, l’ART&P souhaite, identifier les acteurs locaux qui souhaiteraient obtenir une accréditation en tant que Prestataire de Services de Certification Electronique (« PSCE ») pour fournir des certificats électroniques permettant de signer des échanges électroniques de manière fiable et sécurisée et accéder au statut de Prestataire de Services de Confiance Qualifié (« PSCQ ») pour fournir aux entreprises, aux administrations et au public un ou plusieurs services de confiance définis aux articles 89 et suivants de la LTE et au chapitre III du décret n° 2018-062/PR.
  5.  Dans cette perspective, l’Autorité de Réglementation des secteurs de Postes et de Télécommunications (ART&P) a prévu dans le cadre de son budget 2019, des lignes pour financer la mise en place d’une Autorité de Certification Electronique et les procédures de certification.
  6.  Les différentes catégories de services visés par le présent Appel à Manifestation d’Intérêt sont les PSCE et le PSCQ mentionnés au point 1 ci-dessus.
  7.  Les acteurs intéressés sont ainsi invités à manifester leur intérêt d’être candidats à l’accréditation comme prestataires de services de confiance décrits ci-dessus en fournissant les informations indiquant qu’ils ont les qualifications nécessaires pour exécuter les prestations visées.
  8.  Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt est ouvert à compter du 15 Avril 2019 et prendra fin le 14 mai 2019.
  9. Les acteurs intéressés sont invités à consulter le document complet de l’AMI sur le site de l’ART&P ici

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