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UN WOMEN recherche un Experte nationale pour la revue du règlement intérieur de la Chambre des Représentants du Maroc afin d’intégrer une commission permanente pour l’égalité – Rabat, Maroc 

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Date de clôture : Thursday 20 June 2019

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UN WOMEN recherche un Experte nationale pour la revue du règlement intérieur de la Chambre des Représentants du Maroc afin d’intégrer une commission permanente pour l’égalité – Rabat, Maroc

 

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Background :

Le Maroc a entamé un chantier important de réformes légales et institutionnelle en vue de la consécration des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes. Le préambule de la Constitution consacre le principe de l’égalité, de la dignité et de la liberté, la prohibition et la lutte contre toutes les formes de discriminations y compris en raison du sexe et dispose dans son article 19 dispose que « l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental ».

De même, la constitution consacre l’effectivité des droits reconnus à travers son article 6 qui dispose de l’Engagement des pouvoirs publics à œuvrer pour « la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyens et citoyennes, ainsi que leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale ».

De ce fait, la Constitution a ouvert un large chantier de réformes du cadre légal et institutionnel visant l’harmonisation des lois avec les nouvelles dispositions constitutionnelles et les conventions internationales ratifiées.

Dans ce cadre, ONU Femmes et la Chambre des Représentants ont développé depuis 2012, un partenariat pour la mise en place du Groupe de Travail Parlementaire pour l’Egalité (GTPPE), qui réunit les représentantes de l’ensemble des groupes parlementaires représentés au Parlement. Ce partenariat a permis de doter les membres du GTPPE des connaissances et de l’expertise requises pour exercer la veille et de contribuer à influencer le processus de réformes de lois prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution, notamment en termes d’harmonisation des lois avec les engagements internationaux du Maroc en matière de droits des femmes. Ce processus a favorisé l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le règlement interne du Parlement. Ce dernier englobe désormais un quota d’un tiers de femmes dans les instances de décision de la Chambre des Représentants.

Dans ce contexte, et dans l’objectif d’institutionnaliser le GTPPE en tant que commission permanente, ONU Femmes, en partenariat avec le GTPPE, lance la présente consultation pour recruter unE expertE juriste qui conduira une analyse du règlement intérieur du parlement et fournira des propositions concrètes d’amendement pour l’intégration d’une commission permanente pour l’égalité au sein de la Chambre des Représentants, et ce en parfait alignement avec les dispositions constitutionnelles du Maroc.

Duties and responsibilities :

Object global :

Institutionnaliser le GTPPE en tant que commission permanente dans la Chambre des Représentants au Maroc.

Résultats attendus :

  • Un projet d’amendement détaillé du Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants en faveur de la mise en place d’une commission permanente pour l’égalité.

Public cible :

  • Parlementaires ;
  • Membres du gouvernement ;
  • Cour Constitutionnelle.

Mandat du/de la consultant/e   :

Sous la supervision générale de le/la chargé/e de programme, le/la consultant/e devra réaliser les tâches suivantes :

  • Produire une analyse documentaire de la dynamique nationale en faveur de l’égalité démontrant la volonté politique pour le renforcement des droits humains des femmes et de la lutte contre les discriminations à leur égard :
    • Normes internationales et cadre normatif ratifié par le Maroc ;
    • Dispositions constitutionnelles en faveur de l’égalité femmes-hommes ;
    • Réformes juridiques pour l’égalité et la parité ;
    • Politiques publiques visant la promotion de l’égalité.
  • Produire un Benchmark international des meilleures pratiques de mise en place de commissions permanentes pour l’égalité au sein des Parlements :
    • Une revue documentaire de quelques expériences internationales en la matière, identifiées en commun accord avec ONU Femmes et le GTPPE ;
    • Une synthèse des bonnes pratiques internationales pertinentes pour nourrir le cas marocain.
  • Elaboration de recommandations pour une réforme du Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants en vue de la mise en place de la commission permanente pour l’égalité :  
    • Analyse du Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants selon une perspective genre et proposition d’amendements détaillés en faveur de la mise en place d’une commission permanente pour l’égalité. Les amendements proposés pour chaque texte de loi devront être présentés sous forme de tableau présentant l’article à amender, la proposition d’amendement et l’argument pour chaque amendement proposé.

Livrables prévus :

  • Livrable 1 :  Rapport analytique de 30 pages, comprenant deux parties :
  • Une analyse documentaire de la dynamique nationale en faveur de l’égalité démontrant la volonté politique pour le renforcement des droits humains des femmes et de la lutte contre les discriminations à leur égard ;
  • Une revue documentaire de quelques expériences internationales en la matière, identifiées en commun accord avec ONU Femmes et le GTPPE et une synthèse des bonnes pratiques internationales pertinentes pour nourrir le cas marocain.
  • Livrable 2 : Il comprend deux éléments:
    • Un projet d’amendement détaillé du Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants en faveur de la mise en place d’une commission permanente pour l’égalité
    • Un tableau présentant les articles à amender, la proposition d’amendement et l’argument pour chaque amendement proposé.

Date de livraison du livrable : 21 juillet 2019

Paiement :

Le paiement se fera après validation des deux livrables par le comité de suivi composé de ONU Femmes et du GTPPE, et certification d’une performance satisfaisante « certification of satisfactory performance » par la chargée de programme.

Dossier de soumission :

  1. Formulaire UN Women Personal History (P-11) complété et signé, disponible sur le site UN Women : http://www.unwomen.org/en/about-us/employment ;
  2. Offre financière incluant tous les frais de déplacement liés à cette mission. Le travail sur les livrables peut être fait à distance. Les réunions de cadrage, de suivi et de validation seront tenues à Rabat.

Note : Veuillez scanner toutes les pièces demandées en un seul document étant donné que le système ne permet pas d’en télécharger plusieurs.

Competencies :

Valeurs CORE :

  • Respect de la diversité ;
  • Intégrité ;
  • Professionnalisme.

Compétences CORE :

  • Sensibilisation et sensibilité en matière de genre ;
  • Responsabilité ;
  • Résolution de problèmes créatifs ;
  • Communication efficace ;
  • Collaboration inclusive.

Compétences fonctionnelles :

  • Capacité à présenter l’information de manière synthétique et pédagogique ;
  • Capacité d’analyse, de rédaction et de synthèse ;
  • Excellente gestion du temps et capacité à produire les livrables dans les délais convenus.

Required skills and experience :

Formation académique :

  • Diplôme supérieur (bac+5) en droit en sciences juridiques, de préférence en droit public.

Expérience professionnelle :

  • Avoir une expérience, d’au moins 10 ans, prouvée dans le domaine des affaires juridiques en termes d’analyse du contenu, de rédaction des rapports et de synthèse ;
  • Avoir une expérience attestant une bonne connaissance du cadre légal marocain, notamment du droit constitutionnel et des règlements intérieurs ;
  • Avoir une expérience de travail avec les établissements publics dans le domaine des affaires juridiques.

Langue :

Avoir une parfaite maîtrise orale et écrite de l’arabe. Le français serait un atout.

Autres :

  • Avoir une maitrise de l’outil informatique : Word et PowerPoint ;
  • Bonne capacité rédactionnelle et capacités de synthèse.
UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence. UNDP does not tolerate sexual exploitation and abuse, any kind of harassment, including sexual harassment, and discrimination. All selected candidates will, therefore, undergo rigorous reference and background checks.
We do our best to provide you the most accurate info, but closing dates may be wrong on our site. Please check on the recruiting organization’s page for the exact info. Candidates are responsible for complying with deadlines and are encouraged to submit applications well ahead.
Before applying, please make sure that you have read the requirements for the position and that you qualify.
Applications from non-qualifying applicants will most likely be discarded by the recruiting manager.

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