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Robert F. Kennedy Chirurgie appel à candidatures à des litiges dans l’espace civil des droits de l’homme en 2019 (entièrement financée)

Robert F. Kennedy Chirurgie appel à candidatures à des litiges dans l’espace civil des droits de l’homme en 2019 (entièrement financée)

Publié : 

Categories : Call for Papers

Domaines : Droit - Fiscalité - Gouvernance - Politique

Regions : Afrique de l'Est

Robert F. Kennedy Chirurgie appel à candidatures des litiges dans l’espace civil des droits de l’homme en 2019 (entièrement financée)

Date limite: 17 mars 2019

L’Union panafricaine des avocats (PALU) et Robert F. Kennedy, Droits de l’homme, lancent un appel à candidatures pour que des avocats et des organisations de la société civile basés en Afrique de l’Est participent à un prochain litige concernant la protection de l’espace civique. La procédure de litige aura lieu à Arusha, en Tanzanie, du 1er au 2 mai 2019. Tous les candidats doivent soumettre un dossier en cours ou potentiel impliquant la protection de l’espace civique aux fins de discussion et d’atelier.

 

Les objectifs du litige sont les suivants:

Identifier les affaires à fort impact à soumettre au système africain des droits de l’homme (à savoir la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de justice de l’Afrique de l’Est) afin de traiter des domaines clés de la protection des droits de l’homme. espace civique.
Organiser de manière confidentielle des débats entre les participants et avec des justiciables expérimentés des systèmes de défense des droits de la personne africains et interaméricains, en vue de recueillir des réactions et des conseils transrégionaux sur les stratégies en matière de litige et de plaidoyer.
Identifier les ressources, les partenariats et le soutien continu nécessaires pour faciliter le classement des cas et les stratégies de plaidoyer qui les accompagnent.
Frais

Robert F. Kennedy Droits de l’homme assumera les coûts du billet d’avion, des visas, du transport, de l’hébergement et une indemnité journalière raisonnable pour les dépenses non couvertes par ailleurs pour un maximum de 8 participants sélectionnés.

 

Admissibilité

Le litige est ouvert aux avocats et aux représentants de la société civile de l’Afrique de l’Est, qui ont démontré leur détermination à faire face aux menaces qui pèsent sur l’espace civique dans leur pays d’origine par le biais d’un contentieux régional des droits de l’homme.
Les participants doivent être impliqués dans, ou envisagés, dans le règlement d’une affaire ou de plusieurs affaires concernant la suppression de l’espace civique impliquant une violation des droits à la liberté d’expression, de réunion et / ou d’association. Avec leur candidature, ils doivent soumettre une affaire devant laquelle ils plaident ou ont l’intention de plaider devant un organisme africain de défense des droits de l’homme, qui pourrait être discuté et mis au travail au cours de la procédure judiciaire.
La liste non exhaustive de thèmes ci-dessous est un guide des types d’affaires pouvant être soumises avec la candidature:

  • Répression des manifestations pacifiquesg. par un recours excessif à la force contre des manifestants; la criminalisation des manifestants et des organisateurs; des cadres juridiques qui empêchent, restreignent et / ou découragent les manifestations;
  • Restrictions réglementaires contraignantes pour les organisations de la société civileg. les contraintes d’accès aux financements étrangers et aux partenariats étrangers; obstacles à l’enregistrement ou au maintien de l’enregistrement;
  • Suppression des médias et accès à l’informationg. mauvaise utilisation des lois pénales sur la diffamation; accès restreint à Internet et aux médias sociaux; abus des lois sur la cybercriminalité; d’autres violations qui ont un effet dissuasif sur les médias, le journalisme citoyen ou l’accès à l’information;
  • Abus de lois ou de politiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme g. le détournement de vastes lois antiterroristes pour criminaliser et / ou freiner les activités légitimes d’acteurs de la société civile;
  • Impunité pour menaces, violences et détentions arbitraires à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de militants, de journalistes et d’autres acteurs de la société civile.

Bien que tous les cas d’espaces civiques soient considérés, ils encouragent les cas qui touchent à une intersectionnalité de problèmes et / ou qui traitent de domaines non testés ou en développement de la jurisprudence régionale en matière de droits de l’homme, notamment:

  • Des cas mettant en évidence le rôle des sociétés multinationales et la suppression de l’espace civique;
  • Les cas qui lient la suppression de l’espace civique aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment les droits environnementaux;
  • Des cas démontrant comment la suppression de l’espace civique affecte uniquement les femmes, les minorités sexuelles, les personnes handicapées, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays;
  • Des cas qui traitent du lien entre la suppression de l’espace civique et la corruption.

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